CONDITIONS GÉNÉRALES

• Offres

Nos offres et ventes sont régies par nos conditions générales ci-dessous. Les conditions sont réputées connues et agréées par l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales et particulières d’achat ou cahier spécial ou général des charges. Les commandes ne sont valables qu’après acceptation de notre part. Nos remises de prix ne sont valables qu’à titre d’information et ne nous lient qu’après confirmation de notre part.

• Taxes

Les prix mentionnés dans nos offres sont établis hors taxes. Toutes taxes généralement quelconques sont à charge du client, sauf dérogation expresse de notre firme.

• Prix

Offres

Toutes nos offres sont valables pour un délai de 60 jours calendrier. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Nos offres y compris tout document les accompagnant, sont destinées à l’usage exclusif du client qui s’interdit de les utiliser, de les transmettre ou de les divulguer sous peine de poursuites judiciaires.

• Commandes et révision de prix

Toute majoration de l’un ou l’autre des éléments suivants est susceptible d’entraîner une révision de nos prix : variation défavorable des taux de change, des cours des matières premières, droits, taxes, charges quelconques susceptibles de grever les produits et les entreprises mises en oeuvre. Toute modification concernant les taxes, impôts, charges sociales et barèmes de rémunération au prix des matières premières survenant entre l’établissement de l’offre et l’acceptation de la commande entraîne de plein droit et sans autre avis préalable le réajustement du prix convenu. Il en va de même en cas de fluctuation des taux de change lorsque les marchandises vendues proviennent d’un pays étranger.

• Modalités de paiement

Un acompte de 35 % de la commande initiale sera versé le jour de la signature de la commande par le client et au plus tard avant le commencement des travaux. Le défaut de paiement de l’acompte constitue une raison pour notre firme de refuser d’entamer les travaux, par la faute du client. Le solde sera facturé par état d’avancement.

• Délai de paiement

Sauf dérogation expresse et écrite de notre part, nos factures sont payables à vue. Leur échéance est donc le jour de leur réception.

• Exécution
  • Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales, c’est-à-dire :
• chantiers entièrement dégagés et avancés
• pour des prestations de 8h00 à 12h00 et de 12h30 à 18h30
• répondant aux normes de sécurité (la mise en conformité du chantier étant à charge du client).
  • Toutes prestations supplémentaires provenant de la non observance de ce qui précède, d’un retard d’exécution du client en fonction du délai contrac- tuel seraient portées en compte du client sans mise en demeure préalable.
• Supplément en cours de chantier

Le client reconnaît que lorsqu’il nous laisse effectuer une prestation ou fournir un matériau ne figurant pas expressément dans la commande. Il y a demande de supplément. La preuve de supplément consiste donc dans l’exécution du travail, sans protestation du client lorsqu’il est accompli, ou dans la fourniture sans pro¬testation le jour où elle a lieu/ L’exécution de suppléments entraîne majoration du prix et/ou des délais contractuels.

• Réserve de propriété et risques

Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette conven-tion, demeurent notre propriété et le client n’en est que le détenteur. Nous pou-vons les défaire et récupérer sans permission du client. Ce droit s’éteint, et la pro¬priété est transférée dingue le client se sera de toutes ses dettes envers nous. En cas d’appel au droit de récupération, nous pouvons conser¬ver les acomptes payés afin de compenser nos dommages et intérêts. Si nous mettons en exécution cet appel par lettre recommandée, le client est présumé en avoir connaissance au deuxième jour ouvrable de son envoi.

• Transfert des risques

Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code Civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des matériaux, marchandises ou installations.

• Acceptation réception

Toutes tes marchandises sont considérées comme acceptées dès qu’elles ont été mises en oeuvre, sauf réserve expresse du client.

Nos travaux ne feront l’objet que d’une seule réception, laquelle peut être tacite (et notamment se manifester par l’occupation, l’utilisation, le paiement ou le défaut de protestation en temps utile).

• Défaut de paiement partiel ou total

Tout retard de paiement nous permet de suspendre immédiatement les travaux jusqu’au règlement des sommes dues, en principal, amende et intérêts.

1. Délai

A moins qu’un délai n’ait été expressément accepté par écrit par notre firme celle-ci n’est tenue d’exécuter les travaux que dans un « délai normal ». Au cas où aucun délai n’aurait été expressément accepté par notre firme, il est entendu que celle-ci ne pourra être tenue responsable du retard en cas de livraison tardive des matériaux à mettre en oeuvre, en cas d’absence de livraison ou en cas d’intervention tardive d’un autre corps de métier, dont les travaux devaient être réalisés avant ou un temps après les nôtres ou en cas de force majeure (tels que grève, troubles sociaux, guerres, manque de matières premières, indisponibilité du personnel ad hoc de notre entreprise pour des causes de maladie ou autre, etc). Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires ainsi que tes jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite des conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables.

1. Réclamations

Toute réclamation relative à la facture ou à nos travaux ou fournitures devra être motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de notre firme, dans les huits jours calendrier à partir du jour de la réception de ta facture. Passé ce délai, le client sera forclos du droit à s’en plaindre, sauf vice caché. Lorsque le client constate un vice caché, le délai de réclamation est de quinze jours à dater de l’apparition du vice à pleine forclusion.

1. Vices cachés véniels

Pendant une période d’un an à dater de la réception, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les art. 1792 et 2270 du Code civil.

Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le martre d’ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au risque de litige.

1. Annulation de la commande

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat, de manière financière ou oné-reuse, difficile au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure Elles nous fondent à demander la révision ou ta résiliation du contrat. Si elles sont de nature à nous contraindre à interrompre le chantier, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée de t’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

1. Résiliation

Si le maître d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux con-venus, il est tenu, conformément à l’art 1794 du Code civil, de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20 % du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse ou celui-ci serait plus élevé.

1. Clauses pénales

Toute facture non réglée à son échéance au taux de 12 % l’an et ce sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Indépendamment des dit intérêts de retard, au cas où une facture resterait impayée un mois après son échéance, le client nous est redevable d’une indemnité calculée à raison de 15 % de ta somme impayée avec un minimum de 37,18 euros et ce, par application de tart.1152 du Code civil. Cette indemnité est immédiatement exigible sans mise en demeure. En cas de défaut de paiement d’une fourniture et/ou d’un travail total ou partiel, à son échéance, nous sommes en droit de considérer le solde de la commande comme résilié à la demande et aux frais du client.

1. Litige

En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, seuls sont compétents les tribunaux du lieu du domicile de l’entrepreneur ou de l’établissement de siège-social de l’entreprise. Si le client est un « consommateur » au sens de la loi sur les pratiques du commerce, d assignera devant les tribunaux du lieu du domicile l’entrepreneur ou de rétablissement du siège social de l’entreprise, seuls compétents.